LE CREDIT IMMOBILIER

Les prêts en francs suisses sont nuls d'après la Cour de cassation ! La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 (Pourvoi C17-19.873), vient de confirmer  au motif que dans les contrats internes, la clause obligeant l’emprunteur  à rembourser en monnaie étrangère est nulle car portant atteinte au cours légal de la monnaie. La Cour de cassation précise que l’emprunteur est tenu de restituer à la banque les fonds crédités en sa faveur sur son compte en euros. Les emprunteurs qui ont un contrat de prêt en francs suisses depuis la fin des années 1990 et dans les années 2007 à 2009 notamment, et ont eu à faire face dans l’intervalle à une forte augmentation du franc suisse par rapport à l’euro, conjuguée à une chute du marché immobilier. Après plusieurs années de remboursement de mensualités en devises, le montant du capital restant dû en euros était nettement supérieur au montant emprunté. Ils se voyaient dans l’impossibilité ...