CREDIT EN FRANCS SUISSES ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION



Les prêts en francs suisses sont nuls d'après la Cour de cassation !
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 (Pourvoi C17-19.873), vient de confirmer  au motif que dans les contrats internes, la clause obligeant l’emprunteur  à rembourser en monnaie étrangère est nulle car portant atteinte au cours légal de la monnaie.
La Cour de cassation précise que l’emprunteur est tenu de restituer à la banque les fonds crédités en sa faveur sur son compte en euros.
Les emprunteurs qui ont un contrat de prêt en francs suisses depuis la fin des années 1990 et dans les années 2007 à 2009 notamment, et ont eu à faire face dans l’intervalle à une forte augmentation du franc suisse par rapport à l’euro, conjuguée à une chute du marché immobilier.
Après plusieurs années de remboursement de mensualités en devises, le montant du capital restant dû en euros était nettement supérieur au montant emprunté. Ils se voyaient dans l’impossibilité de vendre, car outre cet effet désastreux de la hausse du franc suisse, la vente de la maison se faisait aussi à perte.
D’autres ont payé très chers des placements immobiliers difficilement revendables, financés par un prêt en devises dits « in fine » qui n’ont même pas été amortis.
Il faut noter que la nullité de ces prêts en francs suisses n’est pas automatique.
Il est judicieux de se rapprocher de son établissement bancaire pour renégocier son prêt, fort de cette jurisprudence.
En cas d’inertie de la banque, il faudra l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance en annulation du prêt.
Compte tenu des taux des prêts hypothécaire historiquement bas, C'est une excellente nouvelle pour les intéressés.

 Voir l'arrêt de la cour : Cour de cassation crédit en francs

Je suis à  votre disposition et à celle de vos Amis. N’hésitez pas ! 

 Manque de temps ? Demandez un devis !

Gilbert EGLOFF

Mobile : 06 68 70 09 13

Mail : egloff.ge@gmail.com

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

COUR DE CASSATION CREDIT EN FRANCS SUISSES

CIV. 1                                                                                                                                                   LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt no 748 F-D Pourvoi no C 17-19.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siè...
Lire la suite

BIEN COMPRENDRE LE FINANCEMENT BANCAIRE

Un  crédit  est  une  dette à moyen et court terme  consentie généralement par une banque.  Un  emprunt  est une dette  financière à long terme  consentie généralement par une banque. Ces deux dettes ont un point  commun, le prêteur, veut être sur de récupérer le capital et les intérêts. Mais il y a toujours un risque, décès, faillite, perte d'emploi etc. Pour le décès le prêteur exige le plus souvent une assurance qui couvrent les sommes dues. Pour les autres risques le prêteur fait une évaluation et ajoute un pourcentage à sa marge et à son taux de refinancement.  Cette évaluation repose sur les garanties offertes. Donc dans la négociation plus les garanties sont importantes plus vous pouvez exiger un taux bas. D'où l'importance de constituer un dossier de qualité. Ce dossier comprend 3 parties : 1°/ Votre situation familiale. 2°/ Votre situation patrimoniale et éventuellement les bilans de votre/vos entreprise...
Lire la suite